Conditions Générales De Vente
CGV
Article Préliminaire - Définitions
« Vendeur » : la société CS PRO
« Acheteur » : la personne physique ou morale procédant à la commande de Produits.
« Produits » : les produits, services et/ou les prestations objet des présentes visées à l’article 1.
Article 1 - Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande des Produits suivants : matériels frigorifiques, thermiques, aéroliques, inoxydables pour l’équipement des cuisines, des laboratoires professionnels et des collectivités ainsi que tous autres produits ou services connexes et complémentaires.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière (notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et la désignation précise des Produits commandés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, mêmes lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaires des représentants ou employés du Vendeur, que lorsqu'elles ont été confirmées par courrier, télécopie ou courrier électronique par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur qui ne présenterait pas des garanties de solvabilité suffisantes.
Article 4 - Modification de la commande
Aucune modification de la commande ne pourra intervenir après confirmation de celle-ci par le Vendeur. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la confirmation commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des services.
Les prix s'entendent transport compris, hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou toute autre prestation à payer en application des réglementations applicables sont à la charge de l’Acheteur.
Article 6 - Conditions de paiement
6.1 Modalités
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande ; cet acompte est versé comptant le jour de la commande.
Le solde du prix est payable dans les quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des présentes CGV, ni aucun rabais ou ristourne.
6.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Le montant est fixé à 40€ (décret n°2012-1115 du 5 octobre 2012, codifié à l’article D 44165 C.C.).
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein-droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable en France en vigueur au jour de l’échéance impayée.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
6.3 Exigence de garanties du règlement
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties supplémentaires ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues.
7.1 Modalités
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la livraison des Produits par le Vendeur dans les locaux désignés de l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur ; dans ce dernier cas, l'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les trois (3) jours qui suivent l'avis de mise à disposition.
7.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dates de livraison indiquées par le Vendeur dans la confirmation de commande sont données à titre indicatif. Le Vendeur fera cependant ses meilleurs efforts pour que les Produits soient livrés à la date spécifiée et ne sera pas responsable des éventuels retards, ainsi que de leurs conséquences, quelles qu’elles soient, dans la livraison des Produits.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un (1) mois après la date indicative de livraison les Produits n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné et tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci- dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux (2) jours de la prise de possession des Produits et, si possible, sur le bordereau de livraison des Produits.
Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
9.1 Modalités
Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur en définissant les modalités. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
9.2 Conséquences
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera le remplacement du Produit en cause ou l'établissement d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative du ou des Produits retournés.
Une facture est établie conformément aux dispositions du devis ; à défaut de précision dans le devis, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Article 11 - Réserve de propriété
11.1. Les Produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, étant précisé que le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la livraison des Produits. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des Produits. L'Acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
11.2. Le Vendeur s’engage, pendant toute la durée lors de laquelle la clause de réserve de propriété s’applique, à conserver les Produits en qualité de dépositaire et à stocker les Produits séparément des autres Produits lui appartenant en faisant clairement apparaître que les Produits en question sont la propriété du Vendeur. Si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés. Dans l’hypothèse ou l’Acheteur n’aurait pas acquitté la totalité des sommes dues au Vendeur en raison des Produits livrés, ce dernier sera en mesure de reprendre possession des Produits dans les locaux de l’Acheteur ou dans tout autre lieu dans lequel elles se trouvent.
11.3. Les dispositions du présent article ne confèrent pas le droit à l’Acheteur de retourner ou de refuser des Produits qu’il a préalablement acceptés sans réserve et ne font pas obstacle au droit du Vendeur de poursuivre en justice le paiement des Produits livrés.
Sauf lorsque la garantie du fabricant concerné est d’une durée plus longue, les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée d’un an à compter de la date de facturation, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. En ce qui concerne les pièces détachés, la durée de garantie est fonction de la garantie octroyée par le constructeur desdites pièces et la garantie ne pourra jouer que dans l’hypothèse où les pièces concernées auront été installée par le Vendeur.
Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans les meilleurs délais à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Article 13 - Compétence - Contestation
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d'information nécessaires.
A défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un (1) mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Montauban à moins que le Vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.